TJ 40088, 31 juill. 2025, RG 25/00349
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Texte de la décision
AFFAIRE : N° RG 25/00349 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DFUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT du 31 Juillet 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Filipa GRILO
GREFFIER : Véronique DUVAL
DEMANDEURS
Monsieur [M] [R] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître Sophie SIMONSEN, avocat au barreau de DAX
Madame [I] [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Représentée par Maître Johanna RUCK, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
Par ordonnance en date du 1er juillet 2025, l’instruction de l’affaire a été clôturée au 1er juillet 2025 ; les parties ont été autorisées à déposer leurs dossiers jusqu’au 3 juillet 2025 et l’affaire, ne requérant pas de plaidoiries, a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu l'ordonnance d'orientation du 1er juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe du divorce annexées à la requête conjointe en divorce ;
Prononce sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil le divorce de :
- Madame [K] [I]
Née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 5] (58)
et
- Monsieur [O] [M] [R]
Né le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 6] (58)
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 10 août 1974 à la mairie de [Localité 5] (58) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordées par contrat de mariage ou pendant l'union sont révoqués de plein droit ;
FIXE la date des effets du divorce au 5 novembre 2024 ;
CONSTATE qu'aucune partie ne demande l'autorisation de conserver l'usage du nom patronymique de l'autre partie ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses dépens ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 juillet 2025.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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