TJ 13055, 21 juill. 2025, RG 25/01764
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 1
ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier
Débats en audience publique le : 30 Juin 2025
N° RG 25/01764 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6J6Z
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C. SPRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal
représentée par Me Philippe DELANGLADE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
S.A.S. FAPJC,
dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal
non comparante
Monsieur [F] [V] [T]
né le 27 Février 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
non comparant
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation du 02 mai 2025, la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce a fait citer la SAS FAPJC et Monsieur [F] [T], devant le juge des référés aux fins d’obtenir le paiement d’une provision outre l’allocation de dommages et intérêts.
L’affaire est évoquée à l’audience du 30 juin 2025.
Les parties sollicitent l’homologation du protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,
Il y a lieu d’homologuer le protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ODONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Homologuons le protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part,
Conférons force exécutoire au protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC, représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part,
Disons qu’un exemplaire du protocole d’accord transactionnel daté du 23 juin 2025 convenu entre la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce d’une part et la SAS FAPJC, représentée par Monsieur [F] [T] d’autre part sera annexé à la présente ordonnance.
Laissons les dépens à la charge de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce ;
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
Grosse délivrée le 21 juillet 2025
À Me Philippe DELANGLADE
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