TJ 13055, 21 juill. 2025, RG 25/03028

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE
Sur rectification de l’ordonnance de référé du 23 juin 2025 (RG 25/507)

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 21 Juillet 2025
Président : Madame PICO,
Greffier : Madame LAFONT, Greffier

N° RG 25/03028 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6TWJ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [M] [B] veuve [Y]
née le 03 Avril 1938 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean-Charles VAISON DE FONTAUBE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. K-I SUSHI
dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par requête en rectification d’erreur matérielle en date du 26 juin 2025, Madame [M] [B], a demandé au Président du tribunal de céans de rectifier l’erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 23 juin 2025 (RG25/507) en ce qu’il a indiqué la date du 20 décembre 2025 comme date de résiliation du bail alors qu’il s’agit en réalité du 20 décembre 2024.

SUR QUOI

Attendu que par application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreur et omission matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ;
Que lorsqu’il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ;
Qu’à l’appui de sa demande, Madame [M] [B] produit la décision de référé du 23 juin 2025 et l’assignation ;
Que la décision est affectée d’une erreur en ce qu’elle indique la date du 20 décembre 2025 comme date de résiliation du bail alors qu’il s’agit en réalité du 20 décembre 2024 ;
Qu’il y a lieu de modifier aux pages 3 et 4 de la décision la date de résiliation du bail, en remplaçant le 20 décembre 2025 par le 20 décembre 2024 ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor public ;

PAR CES MOTIFS,