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TJ 62119, 11 juill. 2025, RG 24/00218


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Date
11/07/2025
Numéro
24/00218
Lieu / cour
tj62119
Chambre
Contentieux civil Annexe
Type
other
Id
688bbaf0d284ccae5aa4945a

Texte de la décision

906 caractères

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00218 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IGMG
AFFAIRE : [F] [L], [I] [C] / [R] [Y], S.A.S. FLANDRES ARCHITECTURE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 11 JUILLET 2025

Grosse(s) délivrée(s)
à

le

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE PRESIDENT : MARQUET Muriel,

LE GREFFIER lors de l’audience : Madame DENORME Marie-Christine
LE GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame LOMORO Marie

DEMANDEURS

Monsieur [F] [L],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Maître Eric DEVAUX de la SCP DEVAUX CHABÉ, avocats au barreau de BETHUNE

Madame [I] [C],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Eric DEVAUX, avocat au barreau de BETHUNE

DEFENDEURS

Monsieur [R] [Y],
demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Amélie MACHEZ, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. FLANDRES ARCHITECTURE,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

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