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TJ 62119, 18 juill. 2025, RG 24/00412


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Date
18/07/2025
Numéro
24/00412
Lieu / cour
tj62119
Chambre
Contentieux civil Annexe
Type
other
Id
688bbaf1d284ccae5aa4946e

Texte de la décision

868 caractères

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00412 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IIPR
AFFAIRE : S.A. ICF NORD EST / [L] [N], [X] [V]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

Grosse(s) délivrée(s)
à

le

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. ICF NORD EST,
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Mylène LEFEBVRE CHAPON, avocat au barreau d’ARRAS

DEFENDEURS

Monsieur [L] [N],
demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025003133 du 06/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

représenté par Me Philippe HURE, avocat au barreau de BETHUNE

Madame [X] [V],
demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Sandra BONNET, avocat au barreau de BETHUNE

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