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TJ 62119, 18 juill. 2025, RG 24/00545


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Date
18/07/2025
Numéro
24/00545
Lieu / cour
tj62119
Chambre
Contentieux civil Annexe
Type
other
Id
688bbaf2d284ccae5aa494a7

Texte de la décision

656 caractères

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/00545 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IKRR
AFFAIRE : S.A. SIA HABITAT / [L] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE

JUGEMENT DU 18 JUILLET 2025

Grosse(s) délivrée(s)
à

le

Copie(s) délivrée(s)
à

le

LE PRESIDENT : Madame LELONG Jessy, Magistrat

LE GREFFIER : Madame LOMORO Marie

DEMANDERESSE

S.A. SIA HABITAT,
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Caroline HENOT de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de LILLE
substituée par Me Régis DEBROISE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR

Monsieur [L] [K],
demeurant [Adresse 2]

non comparant

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