TJ 01053, 28 juill. 2025, RG 22/03781
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 25/
DU : 28 Juillet 2025
DOSSIER : N° RG 22/03781 - N° Portalis DBWH-W-B7G-GGKJ
AFFAIRE : [W] / [H]
OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [Z] [W] épouse [F]
née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Maître Dalila BERENGER, avocat au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/002212 du 12/08/2020 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
DÉFENDEUR
Monsieur [C] [H]
né le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 6] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Danielle HUGONNET CHAPELAND, avocat au barreau de l’AIN
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/393 du 01/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe :
Juge aux Affaires Familiales : Madame Sophie VALENSI
Greffier : Madame Marie DUPERRON
DÉBATS : A l’audience du 26 Mai 2025 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu l'ordonnance de non-conciliation en date du 30 août 2021 ,
Vu l'ordonnance de clôture en date du 20 février 2025,
Sur le divorce
Déboute Madame [W] [Z] épouse [F] de sa demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil,
Sur les autres demandes
Déboute Monsieur [F] [C] et Madame [W] [Z] épouse [F] de l’ensemble de leurs demandes,
Condamne Madame [W] [Z] épouse [F] aux dépens,
Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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