TJ 01053, 31 juill. 2025, RG 25/00587
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 25/00587 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HEME
N° Minute : 25/00433
Nous, Caroline POMATHIOS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, juge, assistée de Emilie BOUCHARD, greffier,
Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contraints prise par le directeur du [2] en date du 21 juillet 2025,
Concernant :
Madame [N] [M]
née le 13 Mai 1969 à [Localité 1]
actuellement hospitalisée au [2] ;
Vu la saisine en date du 25 Juillet 2025, du Directeur du [2] et les pièces jointes à la saisine ;
Vu le certificat de levée établi par Docteur [O] en date du 28 juillet 2025 de la mesure d’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [M] ;
Dans les locaux spécialement aménagés du [2] :
Attendu qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [N] [M] compte tenu de la levée des soins sous contraintes dont elle faisait l’objet ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à statuer sur la demande de maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [M] ;
Ainsi rendue le 31 Juillet 2025 au [2] par Caroline POMATHIOS assistée de Emilie BOUCHARD qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 31 Juillet 2025,
Monsieur le Directeur du [2],
Copie de la présente décision adressée ce jour par LS au tiers demandeur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République,
le greffier,
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