TJ 57631, 10 juin 2025, RG 25/00679

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/00679 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DXMM Minute n° 25/709

ORDONNANCE

Nous, Céline KNAFF, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assistée de Mathias DE MAGALHAES, greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée,

Vu la procédure,

Demandeur à l’hospitalisation :
- M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Défendeur faisant l’objet de soins contraints :
- M. [L] [G], né le 30 Avril 1980 à [Localité 3] (MOSELLE), demeurant [Adresse 2]
Comparant, assisté de Me Cécile BARTH, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et en présence de :
- Mme [O] [G] - Tiers (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)
- M. Le Procureur de la République près le TJ de [Localité 5] (Concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine adressée au greffe le 04 Juin 2025, émanant de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [G] ;

Vu le courrier de M. le directeur du CHS de [Localité 5] du 04 Juin 2025 dans lequel le requérant sollicite le bénéfice de ses écritures faute de pouvoir comparaître à l'audience ;

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties et l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties et le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience les parties présentes et Me Cécile BARTH, conseil de M. [L] [G] ;

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1alinéa 1er, 1°), L 3211-12-1, L 3212-1 et suivants, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 et suivants du code de la santé publique,

Vu la décision en date du 31 mai 2025 prise par M. le directeur du CHS de [Localité 5] portant admission de M. [L] [G] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les décisions successives postérieures prises et portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète avec effet jusqu’à ce jour ;

Vu les certificats médicaux produits, ainsi que l’avis motivé en date du 4 juin 2025 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme actuelle ;

Sur le fond,

Il ressort du dossier que [L] [G], suivi par le CHS depuis 2021 en lien avec un trouble délirant associant une composante thymique importante, a été hospitalisé sous contrainte pour des troubles du comportement sur la voie publique et risque suicidaire (tentative de défenestration) dans un contexte de rupture de suivi et de traitement ; que depuis l'admission, sa prise en charge s'effectue en chambre de soins intensifs en raison d'une instabilité psychomotrice marquée ; que l'avis motivé du 04 juin 2025 relève que le patient présente une attitude méfiante ; que ses propos sont peu spontanés et très brefs ne permettant pas la mise en évidence d'idée délirante ; que le patient affirme tout de même « avoir déliré comme la dernière fois » et admet avoir arrêté son traitement ; que la conscience de sa pathologie est tout de même faible.

Ainsi, les conditions restent réunies aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS