TJ 77284, 31 juill. 2025, RG 25/01580

- N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n°25/651

N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M

Le

CCC : dossier

FE :
Me RAISON
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, Mme RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière;

Vu les articles 763 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 25/01580 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CDZ5M ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Manuel RAISON de la SELARL RAISON AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [I] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

****

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l’assignation en date du 03 Avril 2025;

Attendu que par conclusions reçues éléctroniquement au greffe le 13 mai 2025, le S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] se désiste de son instance engagée contre M. [I] [W];

Vu l’absence de conclusions du défendeur ;

Qu'il convient de constater le désistement d’instance du S.D.C. de l’immeuble VILLA NOVA représenté par son syndic en exercice la société CITYA PROXIMMONET dont le siège social est sis [Adresse 5] à l’égard de M. [I] [W];

En application des dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS