tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 24/00289

Vérifier : TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 24/00289 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 29/07/2025
Numéro: 24/00289
Lieu / cour: tj54099
Chambre: JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
Type: other
Id: 688bc39bd284ccae5aa4e9f7

Texte de la décision

909 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 6]
[Localité 2]

CIVIL - JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 24/00289 - N° Portalis DBZD-W-B7I-CKFO

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
C/
[L]

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, pour ce domicilié au dit siège
RCS [Localité 7] 775 618 622
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Christian OLSZOWIAK, avocat au barreau de NANCY,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Monsieur [P] [W] [L]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparant

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX
Greffier : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 25 mars 2025
délibéré au 05/06/2025 prorogé au 29/07/2025

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Christian OLSZOWIAK

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.