TJ 54099, 29 juill. 2025, RG 22/01419

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIEY
[Adresse 7]
[Localité 2]

CIVIL - JCP

Minute n°

RG n° : N° RG 22/01419 - N° Portalis DBZD-W-B7G-CGAU

Société APAVE ALSACIENNE

C/

S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)

JUGEMENT DU 29 Juillet 2025

DEMANDEUR(S) :

Société APAVE ALSACIENNE
[Adresse 1]
[Adresse 6]
[Localité 4]
représentée par Me Thomas KREMSER, avocat postulant au barreau de BRIEY,
Me Gwenaëlle ALLOUARD, avocate plaidante au barreau de STRASBOURG,

d'une part,

DEFENDEUR(S) :

S.C.I. DE CONSTRUCTION I CONCEPT PROMOTION (S.C.C.V. I CONCEPT PROMOTION)
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ,

d'autre part,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : Anne TARTAIX
Greffier lors des débats : Pauline PRIEUR
Greffier lors du délibéré : Laurence CORROY

DEBATS :

Audience publique du : 25 février 2025

Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Gwenaëlle ALLOUARD