TJ 06088, 29 juill. 2025, RG 23/00161

COUR D’APPEL D’[Localité 6]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : S.C.I. ICI c/ Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 31 PROMENAD E DU SOLEIL EST OUEST

MINUTE N° 25/
Du 29 Juillet 2025

3ème Chambre civile
N° RG 23/00161 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OUJO

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt neuf Juillet deux mil vingt cinq

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l'audience publique du 06 Mai 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 29 Juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Juillet 2025 , signé par Corinne GILIS, Président, assisté de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond.

Grosse délivrée à

Me Marie PADELLEC
, la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDERESSE:

S.C.I. ICI RCS 421 568 866
[Adresse 5]
[Localité 1]
représentée par Me Marie PADELLEC, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSE:

Association ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE DU 31 PROMENAD E DU SOLEIL EST OUEST L’ASSOCIATION [Adresse 7] sise [Adresse 3], Représentée par son Directeur et gestionnaires la SA FONCIA NICE dont le siège social est sis [Adresse 4], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nice sous le numéro 380 007 773
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Massimo LOMBARDI de la SELARL RICHARD-LOMBARDI, ASSOCIES AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant