TJ 59606, 31 juill. 2025, RG 25/01199

N° RG 25/01199 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GT3N

Minute n° 25/00071

AFFAIRE : [T] [S] épouse [W], [O] [W] / OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD
Code NAC : 78F Nature particulière :5H

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

LE JUGE DE L'EXÉCUTION

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025

JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Agnès DEIANA, Juge,

GREFFIER : Madame Anne Sophie BIELITZKI

DEMANDEURS

Mme [T] [S] épouse [W], née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 7], demeurant [Adresse 3] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/00969 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes)

M. [O] [W], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] ;
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/000970 du 09/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Valenciennes) ;

Représentés par Me Herman PANAMARENKA, avocat au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 19 ;

DÉFENDERESSE

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, exerçant sous la dénomination PARTENORD HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège ;

Représenté par Maître Vincent DUSART HAVET de la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES, vestiaire : 33 ;

Le juge de l’exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 1er juillet 2025 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 31 juillet 2025, ou il a été rendu le jugement dont la teneur suit:

* * *

EXPOSE DU LITIGE

Déclarant agir en vertu d’un jugement rendu par le tribunal d’instance de Valenciennes en date du 20 juin 2024, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, a, le 8 juillet 2024, délivré à Mme [T] [W] et à M.[O] [W] un commandement de quitter les lieux portant sur un logement sis [Adresse 3] à [Localité 5] au plus tard le 8 septembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 14 avril 2025, Mme [T] [W] et M.[O] [W] ont assigné l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins de se voir accorder un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement susvisé.

L'affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties au 3 juin puis 1er juillet 2025.

A l'audience, Mme [T] [W] et M.[O] [W], représentées par leur conseil ont sollicité du juge de l’exécution d’entériner l’accord des parties quant à un délai supplémentaire pour quitter les lieux jusqu’au 31 mars 2026.

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD, représenté par son conseil, a indiqué que les parties étaient parvenues à un accord pour l’octroi d’un délai soit jusqu’au 31 mars 2026 pour quitter les lieux.

L'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025 prorogé au 31 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur l’accord des parties :

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. »

En l'espèce ils convient d’entériner l’accord des parties formalisé à l’audience selon lequel Mme [T] [W] et M.[O] [W] disposent d’un délai supplémentaire pour quitter les lieux sis [Adresse 3] à [Localité 5] jusqu’au 31 mars 2026.

Sur les dépens :

Mme [T] [W] et M.[O] [W], qui bénéficient d’une mesure de clémence au détriment des droits du créancier, seront condamnés aux dépens ;

PAR CES MOTIFS,