TJ 62160, 30 juill. 2025, RG 25/00751

N° RG 25/00751 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FWE
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 6]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 8]

N° RG 25/00751 -
N° Portalis DBZ3-W-B7J-76FWE

Minute : 25/00293

JUGEMENT

Du : 30 Juillet 2025

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2]

C/

Mme [H] [I]
M. [X] [I]

Copie certifiée conforme délivrée
à : Mme [H] [I]
M. [X] [I]

le : 30 juillet 2025

Formule exécutoire délivrée
à : Me Charles BOHBOT

le : 30 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE L ENSEMBLE IMMOBILIER SIS [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 5]
représentée par Me Charles BOHBOT, avocat au barreau de COMPIEGNE
substitué par Me Anne-Sophie CADART

ET :

DÉFENDEUR(S)

Mme [H] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparant

M. [X] [I]
[Adresse 4]
[Localité 5]
comparant

Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 17 Juin 2025 :
Camille ALLAIN, Juge, assisté de David QUENEHEN, greffier ;

Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 30 Juillet 2025, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Camille ALLAIN, Juge, assisté de Amandine PACOU, greffière ;