TJ 84007, 31 juill. 2025, RG 25/00744

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ [Localité 1]

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cabinet de
Madame [R]
juge des libertés et de la détention

ORDONNANCE EN MATIÈRE
D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT
CONTENTIEUX DE L'ISOLEMENT
N° MINUTE 2025/187
N° RG : N° RG 25/00744 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KFGM
M. [C] [F]

Nous, [U] [R],
Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d'AVIGNON statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-1 et suivants, R 3211-1 et suivants du code de la santé publique et notamment l'article L3222-5-1 dudit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

M. [C] [F]
né le 15 Mars 2003 à SENEGAL
actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ;

Vu l’avis d’information sur le renouvellement d’une mesure d’isolement au delà de 144 heures reçu à notre greffe le 29 juillet 2025 à 13h41;

Vu la saisine du juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire d’Avignon en date du 30 Juillet 2025 à 15h36 émanant du représentant du directeur du CHS DE MONTFAVET :

Vu les formalités d’avis et de transmission de la requête aux parties en application de l’article R3211-36 du code de la santé publique ;

Vu les réquisitions écrites du Procureur de la République ;

Attendu qu’il ressort du formulaire de recueil des observations du patient relatif au contrôle systématique par le juge des libertés et de la détention rédigé par le personnel soignant que le patient n’est pas en capacité de remplir et signer le formulaire ;

Attendu que M. [C] [F] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète depuis le 19 juillet 2025 sur décision du représentant de l’Etat;

Attendu que par décision en date du 23 Juillet 2025 à 16h39, le Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, a placé le patient sous le régime de l'isolement, renouvelé successivement par tranche de 12 heures dans la limite maximale de 48 heures ;

Attendu que par ordonnance en date du 27 juillet 2025 à 11h00 le juge des libertés et de la détention d’[Localité 1] a prononcé le maintien de la mesure d’isolement ;

Attendu que, par décision médicale en date du 29 juillet 2025 à 11h39, à titre exceptionnel, ladite mesure a été renouvelée pour une durée maximale de douze heures ;

Attendu que ledit médecin Nous a informé sans délai et que, le 30 Juillet 2025 à 15h36, le représentant du directeur du CHS DE [Localité 2] Nous a saisi du contrôle de la régularité de cette mesure privative de liberté en sollicitant le maintien;

Attendu qu’il résulte de la décision médicale du Docteur [I], psychiatre de l’établissement d’accueil, que le renouvellement de la mesure d'isolement du patient susvisé est nécessaire au regard de la persistance d’un discours délirant qui, si l’état clinique est en voie de normalisation, générait il y a quelques heures un risque de passage à l’acte auto comme hétéo-agressif avec en parallèle le port d’entraves levé il y a à peine 24 heures ; qu'ainsi, le dit médecin a parfaitement caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d'isolement permettait d'éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée après évaluation du patient;

Attendu en conséquence qu'aucun élément objectivable d'un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d'isolement prononcée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet M. [C] [F] peut se poursuivre au-delà du délai de 144 heures prévu par les textes précités, venant à expiration en l'espèce le 31 juillet 2025 à 16h39.

PAR CES MOTIFS