TJ 14118, 15 juill. 2025, RG 25/02616
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 4]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/02616 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JLNC
Minute : 2025/
Cabinet B
JUGEMENT
DU : 15 Juillet 2025
E.P.I.C. [Localité 6] LA MER HABITAT
C/
[E] [B]
[H] [F]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Mme [E] [B]
M. [H] [F]
Me Marie-france MOUCHENOTTE - 49
Préfecture du calvados
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’UNE ERREUR MATERIELLE
DEMANDEUR :
E.P.I.C. [Localité 6] LA MER HABITAT (RCS [Localité 6] 271.400.020) dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [E] [B]
née le 17 Mars 2003 à
demeurant [Adresse 5]
comparante en personne
Monsieur [H] [F]
né le 02 Juillet 1999 à
demeurant [Adresse 5]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marc GANILSY, magistrat à titre temporaire, exerçant les fonctions de juge des contentieux de la protection
Greffier : présent à l’audience et lors de la mise à disposition
Le Tribunal, statuant sans audience
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 24 juin 2025 présentée par L’EPIC [Localité 6] LA
HABITAT représenté par son conseil Me Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caen,,
Vu le jugement du 15 mai 2025 (RG 24/02926),
Vu l’article 462 du code de procédure civile,
Attendu que L’EPIC CAEN LA MER HABITAT représenté par son conseil Marie-France MOUCHENOTTE, avocat au barreau de Caena, par requête présentée le 24 juin 2025, sollicité la rectification d’une erreur matérielle contenue sur la première page du jugement susvisé,
Attendu qu’il y a lieu de faire droit à ladite requête et de réparer cette erreur ;
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la rectification de l’erreur matérielle contenue dans le jugement du 15 mai 2025 (RG 24/02926),
REMPLACE dans ce jugement :
“ Madame [E] [B], née le 17 mars 2023"
Par
“Madame [E] [B], née le 17 mars 2003"
ORDONNE la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions du jugement du 15 mai 2025
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé publiquement par mise à disposition de la décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile et, après lecture, la minute a été signée par le juge et le greffier présent lors de la mise à disposition.
Le greffier Le juge des contentieux de la protection
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