TJ 21231, 30 juill. 2025, RG 25/01590
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 30 Juillet 2025
No R.G. : N° RG 25/01590 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IVLE
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDERESSE :
Madame [T] [R] épouse [O]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (BIÉLORUSSIE), demeurant [Adresse 2] (21)
Comparante en personne et assistée de Maître Arnaud BRULTET de la SELARL BRULTET AVOCAT, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [S] [O]
(né [O] [K] et autorisé à s’appeler [S] selon décrêt du 03 février 2010)
né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (BIELORUSSIE), demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-005977 du 18/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
Comparant en personne et assisté de Me Marion MARAGNA, avocat au barreau de DIJON - 75
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 09 Juillet 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,
Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé [X] et Madame Corinne COMAS
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu le procès-verbal d'acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci signé par les époux le 02 juin 2025 et annexé aux présentes ;
Prononce dans les conditions de l'article 234 du code civil, le divorce de :
Madame [T] [R] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6] (BIÉLORUSSIE);
et de :
Monsieur [S] [O] né le [Date naissance 3] 1962 à [Localité 6] (BIÉLORUSSIE);
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 4] 2000 à [Localité 6] (BIÉLORUSSIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;
Reporte au 14 mai 2025 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Autorise madame [T] [R] à conserver l'usage du nom marital ;
Constate que les époux renoncent à la fixation d'une prestation compensatoire ;
Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties à l'exception des frais relatifs à l'aide juridictionnelle qui resteront à la charge du trésor public;
Fait et ainsi jugé à [Localité 5] le trente juillet deux mil vingt cinq.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
Corinne COMAS Hervé BENETON
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