TJ 21231, 25 juill. 2025, RG 25/00110
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
[Adresse 2]
[Localité 3]
Tel: [XXXXXXXX01]
RG n° N° RG 25/00110 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IWVD
DESISTEMENT
DU : 25 juillet 2025
Minute n°
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
R E F E R E
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
GRAND [Localité 6] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, domicilié de droit audit siège
représenté par Madame [G] [Z], munie d'un pouvoir
à :
Mme [K] [B], demeurant [Adresse 5]
non comparante, représentée par Me Sophie APPAIX
dont la juridiction a été saisie en référé par assignation en date du 4 Mars 2025.
Nous constatons que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; que le défendeur a expressément accepté ce désistement;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance en référé et le dessaisissement du Tribunal,
Disons que les frais de l'instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi prononcé à l'audience publique du Juge des contentieux de la Protection, statuant en matière de référé, tenue le 25 juillet 2025 par Monsieur Stéphane LARCAT, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Madame BAZEROLLE Géraldine , Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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