TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 24/01671
Vérifier : TJ 76351, 31 juill. 2025, RG 24/01671 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/01671 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GRW6
[L], [O], [B] [S]
C/
[G], [D], [R] [N]
la SARL [9]
la SELARL ADONIU ROUTEL SELARL
JB/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Julie DEVE-JULIA
- Me Valérie ADONIU
Copie au dossier
le
LE TRENTE ET UN JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [L], [O], [B] [S]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 10] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 7]
Représentée par Maître Julie DEVE-JULIA de la SARL JULIA & DEVE AVOCATS, avocate au barreau de ROUEN
DÉFENDEUR
Monsieur [G], [D], [R] [N]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8] (EURE-ET-LOIR)
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Maître Valérie ADONIU de la SELARL ADONIU ROUTEL SELARL, avocate au barreau du HAVRE
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 27 Juin 2025 ;
Madame Julia BUGUET, Juge placée auprès de la première présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Lucille BRICAUD, Greffier lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 19 décembre 2024,
Vu le procès-verbal d’acceptation signé par les époux et leurs conseils le 10 octobre 2024,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :
[G], [D], [R] [N]
né le [Date naissance 6] 1972 à [Localité 8] (Eure-et-Loir)
et de
[L], [O], [B] [S]
née le [Date naissance 5] 1974 à [Localité 10] (Essonne)
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2019 devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 11],
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
FIXE la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, au 11 juillet 2024,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties,
REJETTE toute autre demande,
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.