TJ 73065, 29 juill. 2025, RG 25/00708

Le tribunal statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire susceptible d’appel, mis à disposition au greffe,

Vu l' article L.626-14 du code de commerce,
Les parties entendues,
L’avis du ministère public recueilli,

REJETTE la requête en ce qu’elle concerne les locaux du cabinet sis [Adresse 10].

ORDONNE la mainlevée de la mesure d’inaliénabilité décidée par jugement du 22 septembre 2020 s’agissantdu bien immobilier suivant : une maison à usage d'habitation sise [Adresse 9], figurant au cadastre section A lieudit [Adresse 4] [Adresse 2] [Adresse 8] et [Adresse 7].

AUTORISE la cession par madame [R] [W] épouse [B] des biens lui appartenant en communauté avec son époux, monsieur [K] [B], consistant, d'une part, en une maison d'habitation comprenant au rez-de-chaussée deux caves et une chaufferie, au rez-de-terrasse une entrée, une cuisine, une salle à manger avec accès balcon, une suite avec dressing/salle d'eau/WC, une salle d'eau avec WC, une buanderie et une véranda, à l'étage quatre chambres, une salle de bains avec WC, et d'autre part une grange, figurant au cadastre section A lieudit [Adresse 3] et [Adresse 1], au prix total de 570.600 euros.

DIT que la quote part du prix de vente revenant à Madame [R] [B] sera versée entre les mains de la SELARL MJ ALPES, représentée par Maître [Y] [E], mandataires judiciaires associés inscrits sur la liste nationale, dont le siège social est sis [Adresse 6], en son établissement secondaire sis [Adresse 5], en qualité de commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à l'exécution du plan, laquelle procédera au règlement anticipé des dernières échéances du plan de redressement judiciaire au créancier concerné et des frais de justice.

DIT qu’en cas de solde positif, celui-ci sera restitué à Madame [R] [B].

ORDONNE les formalités de publicité prévues par les textes en vigueur.

MET les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus, la minute étant signée par :

La greffière, La présidente,