TJ 31555, 3 juill. 2025, RG 24/02033
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
N° RG 24/02033
N° Portalis DBX4-W-B7I-S6OI
N°
JCP FOND
DÉSISTEMENT
DU 03 juillet 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [Y] [L] [K],
Placée sous tutelle de l'UDAF DES HAUTES PYRENEES
demeurant [Adresse 5]
[Localité 6]
Représentée par la SAS CABINET DUNAC AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Déborah MAURIZOT, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Madame [E] [D]
demeurant à l'EHPAD [Localité 8] ROYAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Marie-christine PUJOL-REVERSAT, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS substitué par Maître Nicolas MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 30 avril 2024 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 16 mai 2024 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de son action en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour la défenderesse n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d'action de Madame [Y] [L] [K] ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/02033 ;
DIT que Madame [Y] [L] [K] conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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