TJ 31555, 3 juill. 2025, RG 25/00526
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
N° RG 25/00526
N° Portalis DBX4-W-B7J-TZJK
N°
JCP FOND
DÉSISTEMENT
DU 03 juillet 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.C.I. MAUREL VIMENET,
Prise en la personne de son représetant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [S] [E]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 3]
Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE
Monsieur [V] [E]
demeurant [Adresse 6]
[Localité 5]
Représenté par Maître Gabrielle BRANCO, avocat au barreau de TOULOUSE
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif d'instance du 04 février 2025 reçu au Tribunal judiciaire de Toulouse le 12 février 2025 ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour les défendereurs n'ont présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et ont accepté ce désistement ;
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des Contentieux de la Protection, statuant en audience publique,
CONSTATE le désistement d'instance de la S.C.I. MAUREL VIMENET ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°25/00526 ;
DIT que la S.C.I. MAUREL VIMENET conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé le 03 juillet 2025 par Michel BERGE, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse, assisté de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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