TJ 51108, 11 juill. 2025, RG 25/00030
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 7]
[Localité 3]
PÔLE SOCIAL
JUGEMENT DU 11 Juillet 2025
AFFAIRE N° RG 25/00030 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVRN
[F] [X]
C/
[8]
DEMANDEUR:
[F] [X]
[Adresse 5]
[Localité 4]
assistée de Me SOMMIER AFARTOUT, SELAS OS AVOCATS, avocat au barreau de Châlons en Champagne
DÉFENDEUR:
[8]
[Adresse 1]
[Adresse 9]
[Localité 2]
comparante en la personne de Madame [J], selon pouvoir en date du 22 février 2019
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré,
Président : Caroline JACOTOT, Juge
Assesseur : Monsieur Eric FONTAINE, Assesseur employeur
Assesseur : Monsieur Maurice OSUNA, Assesseur salarié
Greffier : Céline CHARLES, faisant fonction de greffier
DEBATS :
A l’audience publique du 20 juin 2025, au cours de laquelle il a été ordonné que les débats auraient lieu en chambre du conseil, conformément à l’article R. 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort
prononcé par mise à disposition
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Châlons-En-Champagne, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
Reçoit le recours formé par Madame [F] [X] en date du 27 février 2025 ;
Dit qu’à la date du 14 mai 2024, les difficultés engendrées par l’état de santé de l’enfant [R] [X] justifiait l’orientation en ULIS.
Rappelle que les frais de la consultation médicale non compris dans les dépens restent à la charge de la [6] ;
Laisse les éventuels dépens à la charge de la l’organisme défendeur ;
Ordonne l’exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 11 juillet 2025, et signé par la présidente et l’agent social faisant fonction de greffier.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Céline CHARLES Caroline JACOTOT
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