CA Riom, 14 nov. 2024, RG 24/01310
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 500
du : 14 novembre 2024
N° RG 24/01310 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GHFF
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de MONTLUCON, décision attaquée en date du 26 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 2024000181
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Mme [I] [H] épouse [D]
Représentant : Me Lawrence RACOT, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANTE
Mme LE PROCUREUR GENERAL
INTIME
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Vu le message RPVA le 11 octobre 2024 par lequel l'appelante s'est désistée de son appel en application des articles 400 et suivants du code de procédure civile ;
Vu l'absence de conclusion de l'intimé
Le désistement étant sans réserve, aucun appel incident n'ayant été interjeté par une autre partie qui n'y ait acquiescé, il y a lieu de le constater et de rendre plein effet à la décision entreprise , les dépens de l'appel devant être mis à la charge de l'appelant :
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelant de son désistement d'appel et disons que la décision entreprise produira son plein et entier effet ;
Retirons la présente affaire du rôle des affaires en cours ;
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant conformément à l'article 399 du Code de procédure civile ;
Le greffier La présidente
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