CA Riom, 5 déc. 2024, RG 24/01202
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Texte de la décision
COUR d'APPEL
de [Localité 2]
1ère Chambre Civile
RG N° : N° RG 24/01202 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG3D
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 04 Juillet 2024, enregistrée sous le n° 24/00054
n°501
M. [M] [N]
Représentant : Me Camille SAVOYE, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c63113-2024-005594 du 27/09/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
S.A. AUVERGNE HABITAT
Représentant : Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER-DAUNAT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIMEE
ORDONNANCE
Nous, Philippe VALLEIX, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Marlène BERTHET, Greffier,
Attendu que selon acte signifié le 14 novembre 2024, Me [F] a dénoncé le décès de M. [N] [M], appelant dans le cadre de la présene instance ;
Attendu que son action est non transmissible et que de ce fait l'art 384 du code de procédure civile applicable ;
Vu les conclusions de Me [F] et Me LHERITIER ;
Il y a lieu de constater l'extinction de l'instance en application dudit article ;
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 384 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction de l'instance inscrite sous le n° N° RG 24/01202 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GG3D et le dessaisissement de la Cour.
Disons que chaque partie conservera la charge des ses propres dépens.
Fait à [Localité 2], le 05 décembre 2024
Le greffier le magistrat
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