CA Riom, 13 févr. 2025, RG 24/01176
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 70
du : 13 février 2025
N° RG 24/01176 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGY6
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 23 Mai 2024, enregistrée sous le n° 2024001265
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
M. [C], [Y], [E] [H]
Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
APPELANT
S.A. SOCIETE GENERALE
Représentant : Me Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
INTIME
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Faits et procédure :
Selon déclaration d'appel du 15 juillet 2024, intimant la Société Générale, M. [C] [H] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Le 14 octobre 2024, Me [Z] a notifié, dans les intérêts de M. [H] [C], des conclusions d'appelant.
Le 14 janvier 2025, la SELARL DMMJB Avocats a notifié, dans les intérêts de la Société Générale, des conclusions d'intimé.
Les parties s'étant rapprochées et étant parvenues à la signature d'un protocole transactionnel et à son exécution, Me [Z] a notifié le 14 janvier 2025, dans les intérêts de M. [H] [C], des conclusions aux fins de désistement. Il demande au conseiller de la mise en état de dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais et dépens d'appel.
Le 17 janvier 2025, la SELARL DMMJB Avocats a notifié, dans les intérêts de la Société Générale, des conclusions aux fins d'acceptation du désistement d'appel d'instance et d'action de M. [H]. Elle demande que chaque partie conserve à sa charge ses frais et dépens d'appel.
La société Générale confirme la régularisation d'un protocole transactionnel entre les parties.
Motivation :
Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'.
En l'espèce, M. [H] ayant expressément déclaré se désister de son appel à l'égard de la Société Générale, ayant accepté ce désistement, il convient de constater que le désistement d'appel est parfait ; qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
En considération de l'accord des parties, chacune d'elle conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie SOUILLAT greffier, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe ;
Constatons que M.[H] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 23 mai 2024 par le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.
Disons que ce désistement est parfait : qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 24/01176 sera radiée du rôle;
Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.
Le greffier Le Magistrat
représentants :
Maître Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Me Anne-sophie JUILLES de la SELARL DMMJB AVOCATS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
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