CA Riom, 13 févr. 2025, RG 24/00989
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
Troisième Chambre Civile et Commerciale
Ordonnance n° 69
du : 13 février 2025
N° RG 24/00989 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGHD
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/00489
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
M. [I] [N]
Représentant : Me Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
APPELANT
S.A.S. NATHAGA
Représentant : Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
INTIME
Nous, Annette DUBLED-VACHERON, conseiller de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier
Faits et procédure :
Selon déclaration d'appel du 13 juin 2024, intimant la SAS Nathaga, M. [I] [N] a formé un recours à l'encontre du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon.
Le 21 aout 2024, Me [H] a notifié, dans les intérêts de M. [I] [N], des conclusions d'appelant.
Le 08 octobre 2024, la SELAS Allies Avocats a notifié, dans les intérêts de la SAS Nathaga, des conclusions d'intimé.
Le 12 novembre 2024, Me [M] s'est constituée en lieu et place de Me [H], pour les intérêts de M. [I] [N].
Le 6 janvier 2025, Me [M] a notifié des conclusions, dans les intérêts de M. [N], aux fins de désistement de M. [N] et sollicite que soit statué sur les dépens.
M. [N] indique que les parties se sont accordées sur les conditions de ce désistement.
Le 09 janvier 2025, la SELAS Alliés Avocats a notifié, dans les intérêts de la SAS Nathaga, par message RPVA, l'acceptation du désistement d'appel de M. [N].
La SAS Nathaga confirme l'accord entre les parties sur les conditions dudit désistement.
Motivation :
Le magistrat de la mise en état est exclusivement compétent pour constater l'extinction de l'instance produite par un désistement d'appel, et ce en application notamment des dispositions combinées des articles 907, 787 et 771 du code de procédure civile.
Selon les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves, ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande 'incidente'.
En l'espèce, M. [N] a expressément déclaré se désister de son appel à l'égard de la SAS Nathaga, qui n'a pas conclu au fond et n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente. Il convient en conséquence de constater que le désistement d'appel est parfait ; qu'il emporte extinction de l'instance et dessaisit la cour.
Aux termes de l'article 399 du code de procédure civile : 'Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.'.
Par suite, M. [N] supportera la charge des dépens.
Par ces motifs :
Nous, Annette Dubled-Vacheron, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Valérie Souillat greffier, statuant contradictoirement par mise à disposition au greffe ;
Constatons que M.[N] se désiste de son appel à l'encontre du jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Montluçon.
Disons que ce désistement est parfait : qu'il met fin à l'instance d'appel et emporte dessaisissement de la cour ;
Disons que l'affaire enregistrée sous le N° RG 24/00989 sera radiée du rôle ;
Condamnons M. [I] [N] aux dépens.
La greffière Le magistrat chargé de la mise en état
représentants :
Maître Muriel CASANOVA, avocat au barreau de MONTLUCON
Me Nicolas SABATINI de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON
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