CA Riom, 26 déc. 2024, RG 24/00541

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

Troisième Chambre civile et Commerciale

Ordonnance N°

26 Décembre 2024

N° RG 24/00541 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GE5X

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP du PUY EN VELAY, décision attaquée en date du 06 Février 2024, enregistrée sous le n° 18/00804

O R D O N N A N C E

Nous, Annette DUBLED-VACHERON magistrat chargée de la mise en état de la troisième chambre civile et commerciale de la Cour d'Appel assistée de Valérie SOUILLAT, greffier ;

E N T R E :

S.A. IMPLID EXPERTISE CONSEIL anciennement dénommée SEGECO (Société d'Expertise et de Gestion Comptable)

[Adresse 5]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-michel DE ROCQUIGNY de la SCP COLLET DE ROCQUIGNY CHANTELOT BRODIEZ GOURDOU & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

E T :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DES JEUX

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représentant : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMEE

Vu le jugement rendu le 6 février 2024 par le tribunal judiciaire du Puy en Velay entre la SELARL Pharmacie des jeux et la SA Implid expertise conseil anciennement dénommée SEGECO (société d'expertise et de gestion comptable) .

Vu la déclaration d'appel formée le 28 mars 2024 par la SA Implid expertise conseil ;

Vu l'ordonnance du 4 avril 2024 désignant le conseiller de la mise en état,

Vu l'ordonnance en matière de médiation rendue le 24 avril 2024 ;

Vu les conclusions notifiées le 6 novembre 2024 par la société Pharmacie des jeux aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de conférer force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties les 24 et 25 octobre 2024 et de constater l'extinction de l'instance.

Vu les conclusions notifiées le 5 décembre 2024 par la SA Implid expertise conseil aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état de donner force exécutoire au protocole transactionnel établi entre les parties, de constater l'extinction de l'instance et de se déclarer dessaisi de l'entier litige.

Sur ce :

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.

L'article 913 alinéa 3 du code de procédure civile donne compétence au conseiller chargé de la mise en état pour homologuer, à la demande des parties, la transaction ou l'accord issu d'une médiation, de la conciliation ou d'une procédure participative qu'elles lui soumettent.

En l'espèce, les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre d'une médiation. Il sera fait droit à leurs demandes.

Par ces motifs :