CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01184

N° RG 25/01184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFVN

Nom du ressortissant :

[X] [G]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[N] [G]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 14 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 14 FEVRIER 2025 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANTS :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [S] [N] [G]

né le 26 Décembre 1997 à [Localité 2] (CUBA)

Actuellement retenu au CRA 2 de [Localité 1]

Ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 13 Février 2025 à 18h09 accompagnée d'une demande d'effet suspensif du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h53 qui a rejeté la requête du Préfet de la Haute-Savoie aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [S] [N] [G],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [S] [N] [G] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [S] [N] [G] n'a pas remis de document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas non plus respecté l'obligation de pointage d'une assignation à résidence du 20 novembre 2024, faisant suite à une précédente rétention administrative, ce qui a d'ailleurs conduit à ce qu'il soit de nouveau placé en rétention administrative. Dans son ordonnance du 9 décembre 2024, le conseiller délégué a également relevé qu'il s'était déjà soustrait à une mesure d'assignation à résidence ordonnée le 8 novembre 2023.

Au regard de ces éléments qui établissent le défaut de garanties de représentation suffisantes de [S] [N] [G], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS