CA Lyon, 14 févr. 2025, RG 25/01175

N° RG 25/01175 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFUS

Nom du ressortissant :

[B]

PREFETE DU RHÔNE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE [Localité 3]

C/

[B]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 14 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 14 FEVRIER 2025 à 14h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIMES :

M. [U] [B]

né le 14 Octobre 2002 à [Localité 4] (ALGERIE) ([Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour conseil Me Arnaud CUCHE, avocat au barreau de Lyon, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 13 Février 2025 à 17h02 du procureur de la République de Lyon accompagnée d'une demande d'effet suspensif à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 15h12 qui a rejeté la requête de la préfète du Rhône aux fins de prolongation de rétention administrative de M. [U] [B],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [U] [B] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [U] [B] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et n'a pas contesté la régularité de son arrêté de placement qui avait notamment retenu qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire national. Sa fiche pénale, jointe au dossier de la procédure, révèle d'ailleurs qu'il avait lui-même indiqué être sans domicile fixe au moment de son incarcération le 22 février 2024, étant rappelé qu'il a été placé en rétention administrative le jour de sa levée d'écrou de la maison d'arrêt de [Localité 3]-[Localité 2] le 30novembre 2024 .

Au regard de ces éléments qui établissent le défaut de garanties de représentation suffisantes de [U] [B], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS