CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00922

N° RG 25/00922 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFC3

Nom du ressortissant :

[C]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[C]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 FEVRIER 2025 à 14h45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [M] [C]

né le 19 Septembre 1990 à [Localité 3]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 1

Ayant pour conseil Maître Noémie FAIVRE, avocate au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Février 2025 à 11h20 accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 16h23 qui a rejeté la requête du Préfet de la Moselle aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [M] [C],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[M] [C] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que si l'autorité préfectorale dispose du passeport d'[M] [C], il ne peut être considéré que l'adresse dont il a justifié dans le cadre de la présente procédure au [Adresse 1] à [Localité 4] chez [G] [O] constitue une résidence stable et effective sur le territoire français, alors que l'attestation d'hébergement établie par ce dernier mentionne un accueil à compter du 3 février 2025 et qu'[M] [C] a été interpellé le 30 janvier 2025 pour des faits de violences conjugales commis au domicile de la mère de Mme [X] [H] qu'il décrit lui-même comme étant son épouse depuis 2022 et chez laquelle il vivait au [Adresse 2] avant son placement en garde à vue, comme il l'a d'ailleurs lui-même indiqué lors de son audition par les forces de l'ordre, puis dans sa requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention et à nouveau lors de l'audience devant le premier juge.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[M] [C], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS