CA Lyon, 6 févr. 2025, RG 25/00917

N° RG 25/00917 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCO

Nom du ressortissant :

[L]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/

[L]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 06 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 06 FEVRIER 2025 à 14H45,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [N] [L]

né le 25 Novembre 1998 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA 2

Ayant pour conseil Maître Paul GOUY-PAILLIER, avocat au barreau de LYON, de permanence

Vu la déclaration d'appel reçue le 06 Février 2025 à 09H28 accompagnée d'une demande d'effet suspensif,, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 12H13 qui a rejeté la requête de la préfète de l'Ain aux fins de prolongation de la rétention administrative de M. [N] [L],

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de X se disant [N] [L], alias [N] [G], alias [E] [L], ci-après uniquement dénommé [N] [L] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[N] [L] est dépourvu de document de voyage, fait usage de plusieurs alias et ne justifie pas d'une résidence stable sur le territoire français. Il est en outre à noter qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes mesures d'éloignement respectivement prises à son encontre le 12 décembre 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine et le 25 octobre 2023 par le préfet de l'Aude.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[N] [L], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS