CA Lyon, 5 févr. 2025, RG 25/00884

R.G : N° RG 25/00884 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE7N

Nom du ressortissant :

PREFETE DU RHÔNE

PREFETE DU RHÔNE

C/

[H]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT

ORDONNANCE DU 05 FEVRIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Isabelle OUDOT, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 05 Février 2025 dans la procédure suivie entre :

APPELANTE :

Mme La PREFETE DU RHÔNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Geoffroy GOIRAND, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

ET

INTIME :

M. [Z] [H]

né le 02 Décembre 1978 à [Localité 4] (ROUMANIE)

Actuellement assigné à résidence

non comparant et représenté par Me Séda AMIRA, avocat au barreau de LYON

Avons mis l'affaire en délibéré au 05 Février 2025 à 18h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:

Par ordonnance du 03 février 2025 à 16 heures 30, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré irrégulière la décision de palcmeent en rétention et ordoné la mise en liberté de [Z] [H].

Le 03 février 2025 à 17 H 57 le ministère public a déclaré renoncer à effectuer un recours contre la décision rendue par le juge des libertés et de la détention.

Le 03 février 2025 à 18 H 18 le préfet du Rhône a formé appel de cette décision dont il sollicite l'infirmation.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 05 février 2025 à 10 heures 30.

Par courriel reçu le 05 février 2025 à 10h 13 et régulièrement transmis aux parties, le centre de rétention a transmis la décision par laquelle la préfecture du Rhône a assigné à résidence [Z] [H].

[Z] [H] n'a pas comparu et a été représenté par son avocat.

Le préfet du Rhône représenté par son conseil s'en remet à sa requête et à justice.

Le conseil de [Z] [H] fait valoir que l'appel est sans objet.

MOTIVATION

Attendu qu'il est constant que l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement ;

Qu'au cas d'espèce le procureur de la République a renoncé à faire appel de la décision querellée ce qui a été notifié aux parties le 03 février 2025 à 17 H 57 ; Que [Z] [H] a été assigné à résidence le 03 février 2025 à [1] 10 et que l'appel de la préfecture a été formé le 03 février 2025 à 18 heures 18 ;

Que le juge judiciaire n'est pas juge de la régularité des mesures d'assignations à résidence prises par la préfecture et qu'il ne lui appartient pas de former la moindre appréciation sur les modalités que l'autorité administrative entend utiliser pour permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement ;

Que par contre il peut être constaté qu'une décision d'assignation à résidence a été prise par l'autorité administrative pour l'exécution de la mesure d'éloignement et que le fait que l'appel formé par la préfecture soit antérieur ou postérieur à cette assignation à résidence est sans incidence ;

Attendu que l'arrêté d'assignation à résidence vise à permettre l'exécution d'une mesure d'éloignement et que le seul choix de considérer comme suffisante une mesure moins contraignante rend cet appel sans objet ;

PAR CES MOTIFS