CA Lyon, 31 janv. 2025, RG 25/00805

N° RG 25/00805 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QE2A

Nom du ressortissant :

[R]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

C/ [R]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 31 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 31 JANVIER 2025 à 18 heures,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [F] [R]

se disant né le 03 Octobre 1992 à [Localité 3] (LIBYE)

de nationalité Lybienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 2] 2

Ayant pour conseil Maître Wilfried GREPINET, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 31 Janvier 2025 à 15 heures 34, accompagnée d'une demande d'effet suspensif du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le 30 Janvier 2025 à 16 heures 28, décision dont la préfecture du Rhône a également interjeté appel par déclaration reçue le 30 Janvier 2025 à 18 heures 36,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[F] [R] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[F] [R] est dépourvu de document de voyage en cours de validité et ne justifie pas non plus d'une résidence stable et effective sur le territoire français, ayant lui-même être déclaré être sans domicile fixe. Il est en outre à noter qu'il n'a pas respecté les deux mesures d'assignation à résidence dont il a fait l'objet les 15 septembre 2024 et 1er novembre 2024.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes d'[F] [R], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS