CA Lyon, 21 janv. 2025, RG 25/00498

N° RG 25/00498 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEC6

Nom du ressortissant :

[O]

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE -

C/[O]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 21 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 21 JANVIER 2025 à 14 heures 30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Ynes LAATER, greffière,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME :

M. [J] [O]

né le 10 Janvier 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 1] [Localité 3] 1

Ayant pour conseil Maître Sébastien GUERAULT, avocat au barreau de LYON, commis d'office

***

Vu la déclaration d'appel reçue le 20 Janvier 2025 à 16 heures 29 accompagnée d'une demande d'effet suspensif du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 14 heures 40, décision dont la préfecture du Rhône a égalemment interjeté appel par déclaration reçue le 21 janvier 2025 à 11 heures,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes de [J] [O] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier que [J] [O] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité et doit être considéré comme sans domicile fixe sur le territoire français, puisqu'il déclare lui-même résider en Suisse avec sa compagne et leur enfant commun. Il est en outre à noter qu'après avoir été réadmis en Suisse par deux fois les 8 novembre 2023 et 10 janvier 2024, il est revenu sur le territoire français comme en témoignent les assignations à résidence dont il a fait l'objet les 15 décembre 2023 et 16 mars 2024, l'intéressé s'étant d'ailleurs soustrait à cette dernière mesure.

Au regard de ces éléments établissant le défaut de garanties de représentation suffisantes de [J] [O], il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS