CA Lyon, 20 janv. 2023, RG 23/00406

N° RG 23/00406 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OXJS

Nom du ressortissant :

[Y] [I]

[I]

C/

PREFET DE LA HAUTE [Localité 3]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE DU 20 JANVIER 2023

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Nous, Marie CHATELAIN, Vice-présidente placée à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 02 janvier 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Charlotte COMBAL, greffier lors des débats et de Manon CHINCHOLE, greffier lors de la mise à disposition,

En l'absence du ministère public,

En audience publique du 20 Janvier 2023 dans la procédure suivie entre :

APPELANT :

M. [Y] [I]

né le 18 Février 1986 à [Localité 5]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [Localité 4] [Localité 6]

comparant assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de LYON, commis d'office

ET

INTIME :

M. LE PREFET DE LA HAUTE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]

non comparant, régulièrement avisé, représenté par la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocats au barreau de l'AIN,

Avons mis l'affaire en délibéré au 20 Janvier 2023 à 17heures00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :

Le greffier, La Vice-présidente placée,

Manon CHINCHOLE Marie CHATELAIN