TJ 97411, 23 avr. 2025, RG 24/00072

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 7]

POLE SOCIAL

N° RG 24/00072 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GTLA

N° MINUTE 25/00250

JUGEMENT DU 23 AVRIL 2025

EN DEMANDE

[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 9]
[Localité 3]

représentée par M. [K] [B], Agent audiencier

EN DEFENSE

Monsieur [G] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 8] [Adresse 6]
[Localité 2]

représenté par Me Alain ANTOINE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 19 Mars 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur EL-BEZ Phillipe, représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Monsieur BRIARD Jean-Christophe, représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE :

Attendu que, le 1er février 2024, Monsieur [G] [Z] a formé opposition devant ce tribunal à l’encontre de la contrainte décernée le 23 octobre 2023 et signifiée le 23 janvier 2024 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 8.498 euros au titre des cotisations et contributions sociales du travailleur indépendant, et majorations, de la régularisation 2018;

Attendu qu’à l’audience du 19 mars 2025, la caisse a indiqué se désister de l’instance, et l’opposant, représenté par avocat, a sollicité la condamnation de la caisse au paiement d’une somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts et d’une indemnité de 1.700 euros à titre de frais irrépétibles ; la décision ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 23 avril 2025 ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la [4] [Localité 7] ;

Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l’instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la demande de dommages et intérêts fondée sur l’article 1240 du code civil a été formulée postérieurement au désistement, la procédure devant la présente juridiction étant orale, et se trouve par suite irrecevable ;

Attendu en revanche que la juridiction peut, en dépit du désistement, statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles présentée par le défendeur à l’instance ;

Attendu qu’en vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;

Attendu que Monsieur [G] [Z] a été assisté d’un avocat qui s’est constitué en avril 2024 et n’a pas conclu avant le désistement de la caisse ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer une indemnité de 400 euros au titre des frais irrépétibles, en sus des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :