TJ 97411, 28 mai 2025, RG 23/00814

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
SAINT-DENIS DE [Localité 6]

POLE SOCIAL

N° RG 23/00814 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GO5J

N° MINUTE 25/00349

JUGEMENT DU 28 MAI 2025

EN DEMANDE

[5]
Pôle Expertise Juridique Recouvrement
[Adresse 7]
[Localité 3]

représentée par Mme [I] [J], Agent audiencier

EN DEFENSE

Madame [B] [V]
[Adresse 1]
Chez [B]
[Localité 2]

comparante en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 16 Avril 2025

Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente
Assesseur : Monsieur RIVIERE Yann, Représentant les employeurs et indépendants
Assesseur : Madame GALIMEDE Béatrice, Représentant les salariés

assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée, Greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée
le :
à :

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties le :

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu l’opposition formée le 9 septembre 2023 par Madame [B] [V] devant le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion à l’encontre de la contrainte émise le 28 février 2023 par la [4] La Réunion pour le recouvrement de la somme de 10.006 euros, au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, de novembre et décembre 2016, de février à décembre 2017, avec la régularisation 2017, de février à juin 2018, et du 4ème trimestre 2019, et signifiée le 29 août 2023 ;

Vu l'audience du 16 avril 2025, à laquelle la caisse a réclamé oralement la validation de la contrainte pour son montant réduit de 5.750,46 euros, outre les frais de signification, en présence de l’opposante, qui a expliqué qu’elle ne contestait pas la créance mais qu’elle ne pouvait pas la payer, son commerce ayant été ravagé par le cyclone ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 28 mai 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

- Sur la recevabilité de l’opposition :

La recevabilité de l’opposition n’est pas discutée et il ne ressort pas du dossier l’existence d’une fin de non-recevoir d’ordre public.

- Sur le bien-fondé de l’opposition :

Selon une jurisprudence constante, c'est à l’opposant qu'il appartient de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance réclamée par le biais de la contrainte (en ce sens : Cass. Civ., 2e 26 mai 2016, n° 14-29.358).

En l'espèce, il ressort des débats que Madame [B] [V] ne conteste plus la créance actualisée par la caisse.

La contrainte sera, en conséquence, validée pour son nouveau montant.

Le tribunal rappelle, comme il l’a fait à l’audience, qu’il n’est pas compétent pour accorder des délais de paiement et/ou des remises de dette, et qu’il appartient donc à Madame [B] [V] de s’adresser directement à la caisse concernant les modalités de règlement de sa dette.

- Sur les dépens :

Madame [B] [V] succombant, elle sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS :