TJ 93008, 1 août 2025, RG 25/00723

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 25/00723 - N° Portalis DB3S-W-B7J-26SV
N° minute : 25/01849

CGSS DE LA REUNION

C/
Monsieur [W] [L]
Représentant : Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 131

ORDONNANCE DE RÉTRACTATION

Vu la requête reçue par le greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny le 14 mars 2025 déposée par M. [R] [L] aux fins d’opposition à la contrainte n° 24000077838 ;
Vu le courrier de l’URSSAF CGSS Réunion reçu le 13 juin 2025 aux termes duquel elle indique se désister de l’instance dans la mesure où elle n’est pas en mesure de transmette à la juridiction l’accusé de réception de la mise en demeure du 18 septembre 2024 notifiée préalablement à la contrainte litigieuse ;
Vu l’ordonnance de désistement rendue hors audience du 17 juin 2025 ;
Vu le courriel du conseil de M. [L] du 17 juin 2025 demandant la rétractation de l’ordonnance du 6 juin 2025 ;
Vu l’article 497 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Dans son courriel, le conseil de M. [L], conteste le désistement dans la mesure où il indique avoir formulé une demande de dommages et intérêts et une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Dès lors il convient de rétracter l’ordonnance de désistement rendue hors audience du 17 juin 2025.
M. [L] sera convoqué à une audience devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bobigny
PAR CES MOTIFS
Infirme l'ordonnance de désistement d’instance rendue hors audience par la présidente de formation de jugement du 17 juin 2025 en toutes ses dispositions,

Fait à Bobigny, le 30 juillet 2025,

Le Greffier La Présidente

Denis TCHISSAMBOU Laure CHASSAGNE