TJ 33063, 31 juill. 2025, RG 24/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DE L’EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 31 JUILLET 2025 RETOUR EN VENTE FORCÉE

N° RG 24/00085 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZOFW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE DE L’EXÉCUTION : Madame Sandrine PINAULT, Juge
Statuant conformément aux dispositions du Code des Procédures Civiles d’Exécution.
GREFFIER : Madame Isabelle BOUILLON

PARTIES :
CRÉANCIER POURSUIVANT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Société coopérative à capital variable, agréée en qualité d’établissement de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 434.651.246, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉBITEUR SAISI
S.C.I. DSN
Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 488.897.463, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège [Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Valérie CHAUVE, avocat au barreau de BORDEAUX,

CRÉANCIER INSCRIT
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE
Société coopérative à capital variable, agréée en qualité d’établissement de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 434.651.246, ayant sont siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié chez Maître [E] - SELARL C.A.B, [Adresse 3]
représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX,

A l’audience publique tenue le 03 juillet 2025, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 31 Juillet 2025, et le jugement prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les poursuites de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [U], notaire associé à Bordeaux, selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 22 mai 2024, publié le 17 juin 2024 Volume 2024 S n°65 au Service de la Publicité Foncière de Libourne portant sur des biens immobiliers sis à Tresses (33) plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé le 11 juillet 2024 au greffe du juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Bordeaux, appartenant à la SCI DSN,

Vu l’assignation délivrée le 8 juillet 2024 à la requête de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à l’encontre de la SCI DSN, aux fins de comparution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2024,

Vu la dénonciation de la procédure au créancier inscrit,

Vu le jugement d’orientation du 20 mars 2025 dont le dispositif est le suivant :
“Vu les articles R322-15 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution,
Constate que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies,
Fixe la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D’AQUITAINE à la somme de 219 116, 50 € arrêtée au 7 février 2024 en principal, intérêts, et accessoires, outre intérêts capitalisés au taux contractuel de 4,58 % à compter du 8 février 2024 jusqu’au paiement,
Autorise la SCI DSN à poursuivre la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis,
Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 220 000 € net vendeur,
Taxe les frais exposés par le créancier poursuivant à la somme de 5 242,93 € sur la vente amiable, (sauf en cas de vente amiable supérieure au prix minimum fixé, voir ajouter l’émolument complémentaire dû à l’avocat poursuivant , calculé selon les modalités de l’article A 444-191-V du code de commerce, faisant référence à l’application de l’émolument perçu par les notaires en application de l’article A 444-91) ;
Dit que les frais taxés qui précédent seront payés par l’acquéreur en sus du prix de vente,
Dit que le Notaire chargé de formaliser la vente n’établira l’acte de vente qu’après la consignation du prix à la Caisse des Dépôts et Consignations , des frais entre ses mains et après justification du paiement des frais taxés entre les mains de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 3 juillet 2025 à 9h30,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de distribution”

A l’audience du 3 juillet 2025, le créancier poursuivant a sollicité le retour en vente forcée et le débiteur a sollicité un nouveau délai de trois mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la vente forcée :

Selon l’article R 322-21 dernier alinéa du Code des Procédures Civiles d’Exécution, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

En l’espèce, faute de tout engagement d’acquisition répondant aux conditions du jugement d’orientation, dans les délais prescrits, aucun délai supplémentaire ne peut être accordé. Il convient d’ordonner la reprise de la procédure en vente forcée comme précisé au dispositif en application des articles R 322-22 à R322- 26 du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Sur les frais de poursuite :

Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

PAR CES MOTIFS,