TJ 69123, 1 août 2025, RG 25/02828

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]

N RG 25/02828 - N Portalis DB2H-W-B7J-3CON
Ordonnance du : 01 Août 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Avner AZOULAY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,

Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 5] en date du 23/07/2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique,

Concernant :
Madame [J] [P]
née le 15 Février 1977 à [Localité 4] (COTE-D’IVORE)

Vu la requête du Préfet du [Localité 5] reçue au greffe le 29 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 30/07/2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Madame [J] [P] assistée de Me VILLERABEL Hermeline , avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [X] [N], médecin de l’établissement, en date du 29/07/2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [J] [P] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS