TJ 69123, 27 juin 2025, RG 22/01691
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 7]
[Localité 8]
N° RG 22/01691 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XDVG
()
assuré : [S] [C]
Minute n° :
Notification par lettre simple le :
Une copie certifiée conforme à :
société [10]
[13]
[11]
Société [14]
Me Stephen DUVAL,
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT du 27 JUIN 2025
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du : 27 juin 2025
Acte de saisine de la juridiction : 22/08/2022
Objet du recours : AT du 19 avril 2018 - Taux d’IPP de 15 %
partie demanderesse
Société [10]
[Adresse 2]
[Localité 9]
représentée par Me Stephen DUVAL, avocat au barreau de DIJON, substitué par Maître GIRAUD, avocat
parties défenderesses
[13]
[Adresse 1]
[Localité 4]
dispensée de comparution
[11]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
partie intervenante
Société [14]
[F]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Jean-Jacques SARKISSIAN
Assesseur collège salarié : [R] [I]
Greffière : Isabelle BELACCHI
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile,
Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 28 mars 2025,
Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile,
Vu que l’acceptation du défendeur peut être explicite ou implicite,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire,
Prend acte du désistement de la société [10],
Constate l’extinction d’instance introduite par la société [10],
Met hors de cause la [12],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 27 juin 2025 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Isabelle BELACCHI Justine AUBRIOT
Greffière Présidente
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