TJ 13055, 1 août 2025, RG 25/07599

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

Procédure de Soins Psychiatriques Contraints

Recours Obligatoire

Ordonnance De Radiation Du Vendredi 01 Août 2025
N°Minute : 25/774
N° RG 25/07599 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6WFV

Demandeur
LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 3]

Défendeur
Monsieur [Z] [L] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
né le 15 Décembre 1992
Partie Jointe
Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille

Tiers Demandeur
Monsieur [Z] [L] [Y]
[Adresse 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Nous, Blandine BERGER-GENTIL, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assistée de Chloé PEYRON-BUSQUET, Greffière placée ;

Vu la requête de Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL [6] en date du 30 Juillet 2025 reçue au greffe du Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire le 30 Juillet 2025, tendant à voir examiner la situation de Monsieur [Z] [L] [Y], dans le cadre du contrôle obligatoire de soins psychiatriques contraints sous le régime de l’hospitalisation complète institué par l’article L 3211-12-1 1°, 2°,3° du Code de la Santé Publique en sa rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 05 juillet 2011 modifiée par la Loi n°2013-869 du 27 septembre 2013;

Vu les articles L 3211-12 et L 3211-12-1 et R 3211-30 du Code de la Santé Publique résultant du décret n°2014-897 du 15 août 2014;

Les communications et les avis prévus et imposés par l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ayant été faites et donnés par le Greffe ;

Vu l’avis écrit de Monsieur le Procureur de la République en date du 31 juillet 2025 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

ATTENDU que par courrier du 31 juillet 2025 Monsieur LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL EDOUARD [Localité 8] nous fait savoir que la mesure de soins psychiatriques contraints prise à l’encontre de [Z] [L] [Y] a été levée ;

Que la demande est donc devenue sans objet et qu’il y a lieu d’ordonner la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours ;

PAR CES MOTIFS :