TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/00034
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVSF
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [J] [F] [N] [H]
- CPAM DES YVELINES
- Me Anne MACUDZINSKI
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025
N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVSF
Code NAC : 88G
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [F] [N] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Maître Anne MACUDZINSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVSF
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 décembre 2024, et par l’intermédiaire de son avocat, M. [J] [F] [N] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission médicale de recours amiable (CMRA) Île-de-France, saisie par courrier recommandé expédié le 06 août 2024 en contestation de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (ci-après la caisse ou la CPAM) des Yvelines du 13 juin 2024 fixant la guérison au 13 février 2024 de son état de santé consécutif à sa maladie professionnelle du 20 mai 2019.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par courriel en date du 20 mai 2025, M. [N] [H] a, par l’intermédiaire de son conseil, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.
Avisée par courriel du greffe le même jour, la CPAM des Yvelines a accepté le désistement de M. [N] [H], par courriel en date du 21 mai 2025.
Il convient en application des textes susvisés de constater le désistement d’instance de M. [N] [H], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [J] [F] [N] [H], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00034 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVSF, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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