TJ 78646, 1 août 2025, RG 25/00031
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- [C] [H]
- CPAM DES YVELINES
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE HORS AUDIENCE LE VENDREDI 01 AOUT 2025
N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY
Code NAC : 88E
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [H]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 2]
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY
Monsieur [C] [H] a, par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 27 décembre 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision implicite de rejet de la Commission de recours amiable (CRA), saisie par courrier daté du 08 août 2024, en contestation du bien-fondé de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines du 01 août 2024, lui refusant l’indemnisation de son arrêt de travail prescrit du 10 juin 2024 au 02 juillet 2024.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
M. [H] a, par courriel en date du 14 mars 2025, informé le tribunal de son désistement d’instance, la caisse ayant fait droit à sa demande.
Avisée par courriel du greffe en date du 14 mars 2025, la CPAM des Yvelines a indiqué accepter ledit désistement, par courriel du même jour.
Il convient, dès lors, de constater le désistement d’instance de M. [H], emportant extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible d'appel :
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [C] [H], dans la procédure inscrite au RG N° 25/00031 - N° Portalis DB22-W-B7I-SVRY, l’opposant à la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
DIT que, conformément aux dispositions de l’article 795 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans les quinze jours à compter de sa signification.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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