TJ 78646, 29 juill. 2025, RG 25/00020

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE RAMBOUILLET

[Courriel 5]
Tél. 01.30.46.29.60

N° RG 25/00020 - N° Portalis DB22-W-B7J-SV7F

MINUTE : /2025

JUGEMENT

Du : 29 Juillet 2025

contradictoire
et en premier ressort

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES

DEFENDEUR(S) :

[Z] [S] épouse [X]

expédition exécutoire
délivrée le
à

copies délivrées le
à

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

L’AN DEUX MILLE VINGT-CINQ
et le VINGT NEUF JUILLET

Après débats à l'audience publique du Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET tenue le 27 Mai 2025 ;
Sous la présidence de Cécile TIBERGHIEN, Magistrat à titre temporaire délégué par ordonnance de M. Le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal de Proximité de RAMBOUILLET, assistée de Virginie DUMINY, Greffier ;
le jugement suivant a été rendu en indiquant que la décision serait mise à disposition au greffe aux horaires d’ouverture au public, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Société LES RESIDENCES
S.A. d’ H.L.M. à Directoire et Conseil de Surveillance immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 308 435 460, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège venant aux droits et obligations de l’OPIEVOY en raison d’un transfert de branche complète et autonome d’activité de logement social sur le Territoire des Yvelines et de l’Essonne.
représentée par Maître Frédéric CATTONI de la SELARL CABINET SALLARD CATTONI, avocats au barreau de PARIS, substitué à l’audience par Me PROMPSAUD, avocat au barreau de VERSAILLES;

ET :

DEFENDEUR(S) :

Mme [Z] [S] épouse [X]
née le 19 juillet 1972 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 2] [Adresse 8]
[Localité 4]
comparant en personne

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 1er octobre 2019, la SA d’HLM LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE aujourd’hui dénommée SA d’HLM LES RESIDENCES a donné à bail à Mme [Z] [S] un logement situé [Adresse 1] comprenant un garage et un jardin pour un loyer mensuel initial de 462,87 € hors provisions sur charges et redevances.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d’HLM LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE a fait signifier à Mme [Z] [S], le 22 juillet 2024, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire pour la somme en principal de 2 548,83 €.

Par acte de commissaire de justice du 13 décembre 2024, signifié à l’étude, la SA d’HLM LES RESIDENCES a assigné Mme [Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Versailles siégeant au tribunal de proximité de Rambouillet aux fins de la voir :
- Condamner à lui payer au titre des arriérés de loyers, charges et frais la somme de 4 549,37 € ;
- Constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail passé entre les parties
et à titre subsidiaire,
- prononcer la résiliation du bail pour impayé de loyer conformément aux dispositions des articles 1729 et 1741 du code civil ;
- Condamner la défenderesse à payer à la demanderesse à compter de la résiliation du bail précité une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi et jusqu’à la libération effective des lieux ;
- Prononcer l’expulsion de la défenderesse, de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef des lieux loués, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier ;
- Prononcer le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde meubles qu’il désignera ou dans tel lieu au choix du bailleur et sans garantie de toutes sommes qui pourront être dues conformément aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
- Dire et juger que les frais de gardiennage et de transport du mobilier seront à la charge de la locataire ;
- Condamner la défenderesse au paiement d’une somme de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner la défenderesse aux dépens de l’instance au titre de l’article 696 du code de procédure civile ;
- Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant l’exercice de toutes voies de recours.

A l'audience du 27 mai 2025, la SA d’HLM LES RESIDENCES représentée par son avocat, maintient les demandes exposées dans son assignation à laquelle elle se rapporte et actualise le montant de la dette qui s’élève à la date du 17 mai 2025 à la somme de 6 758,71 €, échéance d’avril 2025 incluse. Elle s’oppose à l’octroi de tout délai de paiement.

Mme [Z] [S] comparait. Elle expose qu’elle occupe le logement depuis 31 ans. Elle reconnait la dette qu’elle explique par une situation personnelle difficile : une enfant à charge handicapée, des ressources limitées. Elle bénéficie de l’accompagnement d’un travailleur social depuis trois ans. Elle a postulé à un emploi « Chantier Yvelines » par l’intermédiaire de FRANCE TRAVAIL afin de travailler à temps partiel dans le domaine de la restauration collective. Elle ajoute qu’elle rencontre de nombreuses difficultés dans son logement qui sont liées à un montant élevé de charges, des difficultés de communication avec son bailleur et la suspension de ses APL. Elle a formé une demande de relogement.

Mme [Z] [S] a par ailleurs déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable le 28 avril 2025 et orienté vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La créance de la SA d’HLM LES RESIDENCES y a été déclarée pour 5 586,16 €.

Il est donné lecture du rapport de diagnostic social et financier reçu au tribunal avant l’audience.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

I. SUR LA RESILIATION

- sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Yvelines par la voie électronique le 16 décembre 2024, 1soit plus de six semaines avant l’audience du 27 mai 2025, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023.

Par ailleurs, la SA d’HLM LES RESIDENCES justifie avoir notifié la situation d’impayés à la CAF le 5 amrs 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 13 décembre 2024, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au jour de la conclusion du contrat, conformément à l’avis rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juin 2024 (avis n°24-70.002) prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».

Ensuite, l'article 24 V de cette même loi, dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, ajoute que « le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années ». S’agissant d’une loi de procédure et des pouvoirs du juge, ces dispositions sont applicables à toutes les assignations à compter du 29 juillet 2023. Elles sont ainsi applicables en l’espèce.

Enfin, l'article 24 VII dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 également applicable à l'espèce, précise que « lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. »

Le bail conclu le 1er octobre 2019 contient une clause résolutoire à l’article 11 de ses conditions générales et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 22 juillet 2024, pour la somme en principal de 2 548,83 €. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 22 septembre 2024.

L’expulsion de Mme [Z] [S] sera ordonnée en conséquence. Aucun délai ne peut être accordé, les loyers courants n'étant pas réglés dans leur intégralité au jour de l'audience.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion. Il n'y a donc pas lieu d'ordonner leur enlèvement, leur transport ni leur séquestration, qui demeurent de surcroît purement hypothétiques à ce stade.

II. SUR LA CONDAMNATION AU PAIEMENT

Occupante sans droit ni titre, Mme [Z] [S] sera condamnée au paiement d'une indemnité d’occupation pour la période courant à compter du 23 septembre 2024 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, et calculée au prorata du nombre de jours d’occupation, afin de réparer le préjudice découlant pour la demanderesse de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

La SA d’HLM LES RESIDENCES produit un décompte démontrant que Mme [Z] [S] restait devoir la somme de 6 758,71 € à la date du 17 mai 2025 (comprenant l’échéance d’avril 2025) au titre de l'arriéré locatif, c'est à dire l'ensemble des loyers, charges et indemnités d'occupations dues à cette date.

Mme [Z] [S] reconnait la dette locative à l’audience.

Son dossier de surendettement a été déclaré recevable le 28 avril 2025 par la Commission de surendettement des Yvelines qui a pris, le même jour, la décision d’orienter le dossier vers une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La SA d’HLM LES RESIDENCES, dont la créance a été déclarée à hauteur de 5 586,12 € n’a pas déclaré ni justifié avoir contesté cette décision qui a pour conséquence l’effacement de sa créance pour le montant déclaré.

Mme [Z] [S] sera par conséquent condamnée au paiement de la somme de 1 172,59 € (6 758,71 – 5 586,12 €), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

Aucun délai de paiement ne peut être accordé, le loyer courant n'étant pas intégralement payé.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES

Mme [Z] [S], partie perdante, supportera la charge des dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent en revanche de ne pas faire droit à la demande de condamnation aux frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Enfin, le jugement est de plein droit assorti de l'exécution provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS