TJ 29232, 1 août 2025, RG 23/01107
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
DU 01 AOUT 2025
N° RG 23/01107 - N° Portalis DBXY-W-B7H-E4Q6
n° minute : 25/
AFFAIRE :
[J] [L]
C/
[K] [G]
copies exécutoires
copies certifiées conformes
- Me COADOU
- Me LE GOC
délivrées le
JUGEMENT DU 01 AOUT 2025
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Madame [N] [M]
GREFFIER :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [K] [G] à payer à M. [J] [L] la somme de 20 198,55 Euros au titre de l’enrichissement tiré de la réfection de sa toiture, avec intérêts au taux légal à compter du jugement et capitalisation dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE Mme [K] [G] à payer à M. [J] [L] la somme de 1500 Euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Mme [K] [G] aux dépens.
LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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