TJ 94028, 27 mai 2025, RG 22/00224
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 22/00224 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TIGJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 22/00224 - N° Portalis DB3T-W-B7G-TIGJ
MINUTE N° 25/934 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [I]
Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple ou par le vestiaire à Me GRANGIE
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [J] [I], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté par Me Isabelle GRANGIE, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, vestiaire : R195
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme Marie-Agnès BRUGNY-MINISCLOU, assesseure du collège
employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que les séquelles présentées à la date du 17 février 2019 par Monsieur [J] [I] résultant de sa maladie professionnelle « tendinopathie de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite », justifient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente partielle de 8 % ;
- Renvoie Monsieur [J] [I] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
- Condamne la [3] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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