TJ 94028, 27 mai 2025, RG 24/00811
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Texte de la décision
T.J de [Localité 5] - Pôle Social - GREJUG04 /
N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF5O
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
Pôle Social
JUGEMENT DU 27 MAI 2025
DOSSIER N° RG 24/00811 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VF5O
MINUTE N° 25/942 Notification
Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à la [4]
Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à M. [V]
PARTIES EN CAUSE :
DEMANDEUR
M. [P] [V], demeurant [Adresse 1]
comparant
DEFENDERESSE
[3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
dispensée de comparution
DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 2 AVRIL 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
PRESIDENTE : Mme Manuela DE LUCA, juge
ASSESSEURE : Mme [H] [L], assesseure du collège employeur
GREFFIERE : Mme Akoua ATCHRIMI
Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 27 mai 2025 en formation incomplète par la présidente seule, après avis de l’assesseure présente et en l’absence d’opposition des parties, la minute ayant été signée par la présidente et la greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
- Dit que l’aggravation des séquelles présentées à la date du 8 juillet 2022 par Monsieur [P] [V], suite à l’accident du travail dont il a été victime le 30 novembre 1995, justifie l’attribution à cette date d’un taux d’incapacité permanente partielle de 15 % ;
- Renvoie Monsieur [P] [V] devant la [3] pour liquidation de ses droits ;
- Condamne la [3] aux dépens ;
- Rappelle que les frais d’expertise sont pris en charge par la [2] ;
- Ordonne l’exécution provisoire de la décision.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE
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